Bienvenue au Centre Anti-Fraude e (ci-après dénommé « AFC »). Les présentes conditions générales régissent votre accès aux services et au site Web du AFC et leur utilisation. En accédant ou en utilisant les services du AFC, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder à nos services ni les utiliser.
1. Définitions
- « AFC » désigne le Centre Anti-Fraude e, ses employés, ses agents et ses sociétés affiliées.
- « Utilisateur » désigne toute personne ou entité qui accède ou utilise les services du AFC.
- « Services » désigne les ressources, les outils et les renseignements fournis par le AFC pour prévenir, détecter et signaler les activités frauduleuses.
2. Utilisation des services
2.1 Admissibilité : en utilisant les services du AFC, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique de conclure les présentes conditions générales.
2.2 Utilisation légale : les utilisateurs conviennent d'utiliser les services du AFC uniquement à des fins licites et en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables.
2.3 Activités interdites : les utilisateurs ne doivent pas se livrer aux activités suivantes lorsqu'ils utilisent les services du AFC :
- Activités frauduleuses ou illégales
- Fausse représentation ou usurpation d'identité
- Distribution de logiciels malveillants ou d'autres logiciels malveillants
- Interférence avec les services ou les systèmes du AFC
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Toute activité jugée préjudiciable ou perturbatrice pour le AFC ou ses utilisateurs
3. Inscription au compte
3.1 Création de compte : certaines fonctions des services du AFC peuvent exiger l'inscription à un compte. Les utilisateurs s'engagent à fournir des renseignements exacts et complets au cours du processus d'inscription.
3.2 Sécurité du compte : les utilisateurs sont responsables du maintien de la sécurité de leurs identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous leur compte. Le AFC ne sera pas tenu responsable de tout accès ou utilisation non autorisé des comptes des utilisateurs.
4. Confidentialité
4.1 Politique de confidentialité : la collecte et l'utilisation de renseignements personnels par le AFC sont régies par notre politique de confidentialité. En utilisant les services du AFC, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels tel que décrit dans la politique de confidentialité.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Propriété : tout le contenu, les marques de commerce, les logos et les droits de propriété intellectuelle associés aux services du AFC sont la propriété du AFC ou de ses concédants de licence.
5.2 Licence : les utilisateurs se voient accorder une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder aux services du AFC et les utiliser à leur intention prévue.
5.3 Restrictions : les utilisateurs ne doivent pas reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des services du AFC sans le consentement écrit préalable du AFC.
6. Exclusion de garantie
6.1 Les services du AFC sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
6.2 Le AFC ne garantit pas que ses services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou exempts de composants nuisibles.
6.3 Les utilisateurs reconnaissent et conviennent que leur utilisation des services du AFC se fait à leurs propres risques.
7. Limitation de responsabilité
7.1 Dans toute la mesure permise par la loi, le AFC ne sera pas tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l'utilisation de ses services ou lié de quelque façon que ce soit à leur utilisation.
7.2 La responsabilité totale du AFC pour toute réclamation découlant des présentes conditions générales ou liée à celles-ci ne dépassera pas le montant payé par l'utilisateur, le cas échéant, pour l'utilisation des services du AFC.
8. Indemnisation
Les utilisateurs s'engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité le AFC, ses employés, ses agents et ses sociétés affiliées, contre toute réclamation, tout passif, tout dommage, toute perte, tout coût ou toute dépense découlant de leur utilisation des services du AFC ou de toute violation des présentes conditions générales.
9. Modifications
Le AFC se réserve le droit de modifier ou de réviser les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs sont responsables de la consultation régulière de la dernière version des présentes conditions générales. La poursuite de l'utilisation des services du AFC après toute modification constituera une acceptation des conditions générales modifiées.
10. Loi applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par et interprétées conformément aux lois de [Juridiction], sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou lié à celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux.
11. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable en vertu d'une loi applicable, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire. Si la modification n'est pas possible, la disposition sera supprimée des présentes conditions générales, et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet. Toute invalidité, illégalité ou inapplicabilité d'une disposition dans une juridiction n'affectera pas sa validité, sa légalité ou son applicabilité dans toute autre juridiction. Le défaut de l'une ou l'autre des parties de faire respecter une disposition des présentes conditions générales ne constituera pas une renonciation à cette disposition ni à aucune autre disposition.
12. Accord intégral
Les présentes conditions générales, ainsi que tout accord ou toute politique supplémentaire qui y est mentionné ou qui est fourni par le AFC, constituent l'intégralité de l'entente entre l'utilisateur et le AFC concernant l'utilisation des services du AFC, et remplacent toute entente, tout accord ou toute négociation antérieurs, qu'ils soient verbaux ou écrits, entre les parties. Aucune déclaration, garantie ou assurance non expressément énoncée dans les présentes conditions générales n'aura de force ni d'effet. Toute modification ou tout amendement aux présentes conditions générales doit être effectué par écrit et signé par un représentant autorisé du AFC.
Les utilisateurs reconnaissent et conviennent que toute condition ou tout terme figurant dans les documents fournis par l'utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, les bons de commande, les accusés de réception ou d'autres documents similaires, n'aura aucune force ni aucun effet à moins d'être expressément convenu par écrit par le AFC.
En cas d'incohérence ou de conflit entre les présentes conditions générales et tout autre accord ou toute autre politique fourni par le AFC, les présentes conditions générales prévaudront, sauf indication contraire expresse du AFC par écrit.
Nous joindre
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes conditions générales, veuillez nous joindre par le biais du formulaire de contact sur notre site Web.